Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la SARL AURELIA identifiée sous l’enseigne commerciale SPA Le Dôme Bleu.
Le champ d’application concerne toutes les ventes et les services achetés via son site internet « ledomebleu.fr » à effectuer dans son établissement à l’adresse suivante :
Le Dôme Bleu, CC le terme RD 908 13124 Peypin.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet du SPA Le Dôme Bleu emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tous moment sur « ledomebleu.fr » et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version.
ARTICLE 2 : TARIF ET COMMANDES
1) Les prix indiqués sur le site internet « ledomebleu.fr » sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
la SARL AURELIA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix définitif.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la SARL AURELIA.
2) Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de sa commande, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de gestion.
Le client ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de la SARL AURELIA.
3) Aucune Réservation de rendez-vous en ligne est possible.
Elles se font uniquement par téléphone au 04 42 36 22 00 ou par mail à l’adresse suivante : spaledomebleu@gmail.com
4) Achats de Bons Cadeaux : La vente de bons cadeaux est matérialisée par l’envoi au client d’un justificatif de paiement correspondant à la commande.
Celui-ci est expédié sur la boite mail du client confirmant de ce fait l’authentification du paiement.
Le bon cadeau est à imprimer ou à enregistrer par le client.
Aucun bon cadeau ne sera expédié par courrier ou par émail par la SARL AURELIA.
La durée de validité d’un bon cadeau est de six mois.
5) Achats de prestations et de produits divers : Actuellement le site internet du SPA Le Dôme Bleu ne vend que des bons cadeaux.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité et sans surcoût financier, à l’exception des frais d’envoi et de retour à charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le droit de demander le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit.
Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL AURELIA fera tout son possible pour rembourser le client dans un délai de 90 jours.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, endommagé, cassé….) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra transmettre une copie de ce courrier au SPA Le Dôme Bleu cc le terme RD 908 13124 Peypin.
Sans ce constat la SARL AURELIA ne procédera à aucun échange.
ARTICLE 4 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le client fait valoir son droit de rétractation, les frais de renvoi seront à sa charge.
Concernant le coût des prestations ou des produits, la SARL AURELIA remboursera ce montant au plus tard dans les 90 jours après le renvoi des produits commandés.
ARTICLE 5 -PAIEMENT DU PRIX
La fourniture des services et des produits est réalisée contre paiement par le client du prix total correspondant à la prestation choisie, dans l’établissement le SPA Le Dôme Bleu.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
ARTICLE 6 – JOUISSANCE DES SERVICES COMMANDES
Les services commandés par le client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande au SPA Le Dôme Bleu.
En cas d’impossibilité du SPA le Dôme Bleu de fournir la prestation achetée par le client dans les six mois qui suivent la date d’achat, celui-ci s’engage à procéder au remboursement du prix ou le cas échéant d’établir un avoir du même montant.
Pour annuler ou modifier une réservation, le client devra contacter le SPA Le Dôme Bleu au 04 42 36 22 00 au moins 24h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous.
Passer ce délai, le SPA Le Dôme Bleu sera en droit de considérer la prestation comme réalisée.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Les services fournis par le site internet « ledomebleu.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE.
La société REGICOM agit comme intermédiaire pour le compte de la SARL AURELIA et déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L.121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du code de la consommation régissant la fourniture de prestation à distance. L’acceptation des présentes conditions implique la reconnaissance que la société REGICOM agit uniquement en qualité de mandataire.
A ce titre, dès lors que toute vente sur le site aura été effectuée et que le service désiré sera disponible, le contrat sera conclu entre le client et la SARL AURELIA.
Sauf disposition légale contraire, la société REGICOM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement de la SARL AURELIA aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.
La SARL AURELIA ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la SARL AURELIA. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fournitures de prestations de services qui y sont visées, seront soumises au droit français.
